Décret n°93-351 du 15 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l'exécution des prescriptions d'un plan d'exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.

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Créé le 17 mars 1993 · Abrogé le 11 octobre 1995

Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l'exécution des prescriptions d'un plan d'exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance