A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 1 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 3 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 4 (M)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 5 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 6 (M)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 7 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 8 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 9 (M)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 20 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 9-1 (Ab)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 20-1 (M)
- Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976art. 26-1 (Ab)