Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d’exercice libéral titulaires d’un office d’avoué
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Sous-section 2 : Fusion de sociétés d’exercice libéral titulaires d’un office d’avoué
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d’une nouvelle société