Art. 10. - Lorsqu’elles sont situées dans le ressort de la même cour d’appel, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d’appel ;
c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d’appel ;
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
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