Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Paragraphe 1 : Fusion par constitution d’une nouvelle société

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Art. 10. - Lorsqu’elles sont situées dans le ressort de la même cour d’appel, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :

a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d’appel ;

c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d’appel ;

Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.

Art. 11. - La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office d’avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.

Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.

Paragraphe 1 : Fusion par constitution d’une nouvelle société