Décret n°93-362 du 16 mars 1993

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Art. 33. - Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d’avoué associé.

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Art. 33. - Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d’avoué associé.

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