Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Nomination d'une société pour un office d'avoué

Résumé. Une société peut être nommée pour gérer un office d'avoué si elle respecte les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance