Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012
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Nomination d'une société pour un office d'avoué
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.