Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 6

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Article 6

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Création d'une société d'avoués sous condition ministérielle

Résumé. La création d'une société d'avoués dépend de l'approbation du ministre de la justice, et c'est officiel quand c'est publié.

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance