Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 8

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Article 8

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.

Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure de la chambre de discipline pour la constitution d'une société

Résumé. La chambre de discipline informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des explications avant sa délibération, et après 45 jours sans avis, celui-ci est considéré comme favorable.

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.

Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance