Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué

Abrogée6 mai 2012
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Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Paragraphe 2 : Fusion par absorption