Décret n°93-375 du 17 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans “ les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans “ les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance