Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans “ les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret n°93-375 du 17 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans “ les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance