Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - L’article 2-1 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d’absence ou d’empêchement du préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense exerce les attributions du préfet du département.

« Toutefois, dans les départements où il est institué un préfet adjoint pour la sécurité, celui-ci exerce ces attributions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - L’article 2-1 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d’absence ou d’empêchement du préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense exerce les attributions du préfet du département.

« Toutefois, dans les départements où il est institué un préfet adjoint pour la sécurité, celui-ci exerce ces attributions. »

Historique des versions

Source : Légifrance