A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R441-21 (M) : Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères
→ Version 3 : Harmonisation du taux d'intérêt maximal
→ Version 3 : Harmonisation du taux d'intérêt maximal
- Code des assurancesart. R441-21 (M)