Art. 2. - Les taux de base de l’indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n°93-438 du 24 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les taux de base de l’indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance