Décret n°93-454 du 23 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La convention précisera :

les conditions de financement ;

les modalités d'accueil du public ;

et les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

La convention précisera :

  • les conditions de financement ;
  • les modalités d'accueil du public ;
  • et les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance