Abrogé par Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 20 (Ab) JORF 17 septembre 1993
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 17 septembre 1993
Au cours de la session d'examen organisée à la fin de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours, les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.