Décret n°93-467 du 23 mars 1993

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé28 novembre 2008
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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Entrée en vigueur d'un décret lié au budget

Résumé. Un décret va commencer à s'appliquer le 1er janvier de l'année où un établissement reçoit une somme d'argent spéciale.

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire comportant inscription d'une dotation propre à l'établissement.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27