Abrogé28 novembre 2008
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 28 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret lié au budget
Résumé. Un décret va commencer à s'appliquer le 1er janvier de l'année où un établissement reçoit une somme d'argent spéciale.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire comportant inscription d'une dotation propre à l'établissement.
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