A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*310-10-1 (M) : Assimilation des entreprises suisses aux entreprises de l'EEE
- Code des assurancesart. R*310-10-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R321-12 (Ab) → Version 3
- Code des assurancesart. R321-12 (Ab)