Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend, effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de a République française.
Décret n°93-474 du 23 mars 1993
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Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend, effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de a République française.
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