Décret n°93-475 du 25 mars 1993

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Art. 3. - L’article 4 du décret du 29 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L’indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l’agriculture. »

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Art. 3. - L’article 4 du décret du 29 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L’indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l’agriculture. »

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