Art. 3. - L’article 4 du décret du 29 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L’indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l’agriculture. »