Décret n°93-482 du 24 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.

Historique des versions

Source : Légifrance