Décret n°93-501 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1983 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 2 avril 2009

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'Coteaux varois en Provence': zones de production

Résumé. Les vins 'Coteaux varois en Provence' doivent être récoltés dans des zones spécifiques du Var.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1983 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 1 avril 2009

En résumé. L'article modifie l'institution responsable de l'approbation des zones de production pour les vins AOC Coteaux varois en Provence, en remplaçant 'Institut national des appellations d'origine' par 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance