Décret n°93-517 du 25 mars 1993

Article 4

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Article 4

Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 12 septembre 2007

Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.

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En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance