Décret n°93-547 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 15 septembre 2014

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Création d'un corps de surveillants-chefs dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un nouveau corps de surveillants-chefs est créé pour les services médicaux des prisons et de la protection des jeunes.

Il est créé un corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance