Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 15 septembre 2014
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Création d'un corps de surveillants-chefs dans l'administration pénitentiaire
Il est créé un corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.