Décret n°93-547 du 26 mars 1993

Article 10

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Article 10

Les services accomplis dans les fonctions de surveillant-chef par les personnels mentionnés à l'article 9 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 15 septembre 2014

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Reconnaissance des services pour les surveillants-chefs

Résumé. Les services effectués par certains personnels dans des fonctions de surveillant-chef sont considérés comme accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux.

Les services accomplis dans les fonctions de surveillant-chef par les personnels mentionnés à l'article 9 sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance