Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 15 septembre 2014
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Règles du concours de surveillants-chefs des services médicaux
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.