Décret n°93-547 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 15 septembre 2014

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Règles du concours de surveillants-chefs des services médicaux

Résumé. Un arrêté définit les règles pour organiser le concours de surveillants-chefs des services médicaux et comment fonctionne le jury.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance