Décret n°93-567 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 20 juillet 2005

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