Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 11

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Article 11

Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de première classe qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 juillet 1993

Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de première classe qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.

Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993

Source : Légifrance