Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 16

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Article 16

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.

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Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 juillet 1993

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993

Source : Légifrance