Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessus, à l'échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d'inspecteur principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 juillet 1993

Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessus, à l'échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d'inspecteur principal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993

Source : Légifrance