Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 21

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Article 21

Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d'échelon.

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En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993

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