Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 22

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Article 22

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.

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Créé le 1 août 1993 · Abrogé le 31 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993

Source : Légifrance