Art. 8, - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Décret n°93-595 du 26 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8, - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance