Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance