Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'assistant d'administration de 2e classe qui comporte douze échelons, d'assistant d'administration de 1re classe qui comporte cinq échelons et d'assistant principal d'administration qui comporte sept échelons.

Le nombre d'emplois d'assistant principal d'administration ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995

Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend les grades d'assistant d'administration de 2e classe qui comporte douze échelons, d'assistant d'administration de 1re classe qui comporte cinq échelons et d'assistant principal d'administration qui comporte sept échelons.

Le nombre d'emplois d'assistant principal d'administration ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif total du corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance