Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

Les places non pourvues au titre du a de l'article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.

Les places non pourvues au titre de la liste d'aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance