Abrogé par Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V) JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er aôut 1995
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995
Les places non pourvues au titre du a de l'article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.
Les places non pourvues au titre de la liste d'aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.