Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le programme et les modalités des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, le programme et les modalités de l'examen professionnel par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995

Le programme et les modalités des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, le programme et les modalités de l'examen professionnel par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance