Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 9

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Article 9

L'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être nommés assistants d'administration de 1re classe les assistants d'administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services en catégorie B.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995

L'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de 1re classe s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être nommés assistants d'administration de 1re classe les assistants d'administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services en catégorie B.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance