Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 20

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Article 20

Le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile est abrogé.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

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