Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 ;
Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 26 août 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,