En vigueur depuis le 28 mars 1993
Statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus dans leur rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
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Décret n°93-618 du 27 mars 1993
En vigueur depuis le 28 mars 1993
Statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus dans leur rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
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Titre IV : Commissaires aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Contrôleur d'Etat
Abrogé10 mai 2005Commissaire du Gouvernement
Abrogé10 mai 2005Contrôleur d'Etat
Abrogé10 mai 2005En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993