Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de service après formation dans l'aviation civile

Résumé. Les candidats admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile doivent suivre toute leur formation et servir l'État pendant sept ans après leur titularisation.

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux concours ou à l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, ou recrutés au titre des emplois réservés, s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 8 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Modifié parDécret n°2013-1011 du 12 novembre 2013art. 5 : Allongement de la durée d'engagement pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile

En résumé. La durée d'engagement de service public après la formation est allongée de deux ans, passant de cinq à sept ans.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 14 novembre 2013

En résumé. Les conditions de remboursement en cas de rupture d'engagement ont été durcies, passant d'une somme fixée à un remboursement intégral des traitements et indemnités perçus.

En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La durée d'engagement de service public après la formation est clarifiée, et l'examen professionnel est ajouté comme mode de recrutement possible.

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au mercredi 15 novembre 2006

En résumé. La durée de service obligatoire après la formation est maintenant spécifiée pour les techniciens supérieurs, et non plus seulement pour les techniciens.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance