Décret n°93-645 du 26 mars 1993

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Art. 1er. - Les ressources du fonds d’entraide de l’officine mentionné à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l’octroi d’une aide aux pharmaciens titulaires d’officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-après.

Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

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Art. 1er. - Les ressources du fonds d’entraide de l’officine mentionné à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l’octroi d’une aide aux pharmaciens titulaires d’officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-après.

Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

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