A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 1 (M) → Version 2Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 1 (M)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 20 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 20 (Ab)