Décret n°93-652 du 26 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les assistants de service social recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social lors de leur nomination dans le corps.

Les éducateurs spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les professionnels sociaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les assistants de service social et éducateurs spécialisés recrutés après le 3 août 2007 peuvent gagner un an d'ancienneté supplémentaire s'ils ont leur diplôme lors de leur nomination.

Les assistants de service social recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social lors de leur nomination dans le corps.

Les éducateurs spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. La réforme remplace les règles de calcul des services antérieurs par des bonifications d'ancienneté pour certains diplômés, tout en limitant ces avantages à une seule attribution par carrière.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En résumé. Le texte modifie les règles de classement des agents (remplaçant 'fonctionnaires') lors de leur nomination, en ajustant les conditions de conservation d'ancienneté et en introduisant un calcul basé sur la durée des services antérieurs.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance