Décret n°93-652 du 26 mars 1993

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.

Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir une bonification d'ancienneté pour des services antérieurs dans le même domaine, sous conditions.

Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.

Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au jeudi 6 février 2014

Modifié parDécret n°2010-169 du 22 février 2010art. 4 : Remplacement du terme "bonification" par "reprise"

En résumé. Le terme 'bonification' est remplacé par 'reprise' pour désigner l'avantage accordé aux fonctionnaires ayant exercé des fonctions similaires avant leur recrutement.

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 24 février 2010

En résumé. Le texte modifie les conditions de reclassement des fonctionnaires issus d'établissements publics ou privés, en supprimant les références aux catégories C et D et en introduisant une bonification d'ancienneté pour les services antérieurs, sous réserve de justifier des titres requis.

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au lundi 6 août 2007

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux décrets et ajustent les coefficients de conversion de l'ancienneté pour les fonctionnaires des catégories C et D.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au samedi 25 février 2006

En résumé. Les modifications clarifient et ajustent les règles de reclassement des fonctionnaires des catégories C et D, en changeant notamment le terme 'cadre' par 'grade', en modifiant les fractions d'ancienneté prises en compte pour le calcul de l'échelon, et en précisant les références aux décrets applicables.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance