Décret n°93-653 du 26 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent ajouter leur ancienneté précédente à leur nouvelle nomination, s'ils ont les bons diplômes.

Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. Le texte modifie les règles de reprise d'ancienneté pour les fonctionnaires, élargissant les cas éligibles et simplifiant le calcul, tout en limitant cette bonification à une seule fois dans la carrière.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En résumé. Le texte remplace 'fonctionnaires' par 'agents' et modifie les conditions de classement des agents non titulaires, en précisant comment leur ancienneté est calculée selon le niveau de leur emploi précédent.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance