Décret n°93-656 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les éducateurs de jeunes enfants recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Bonification d'ancienneté pour les éducateurs de jeunes enfants

Résumé. Les éducateurs de jeunes enfants peuvent obtenir une année d'ancienneté supplémentaire s'ils ont le bon diplôme lors de leur nomination.

Les éducateurs de jeunes enfants recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. L'article modifie les règles de calcul de l'ancienneté pour les éducateurs de jeunes enfants, en ajoutant une bonification spécifique pour ceux titulaires du diplôme d'État et en supprimant des dispositions relatives aux agents non-titulaires.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En résumé. Le texte modifie les règles de classement et de conservation d'ancienneté pour les agents nommés, en élargissant la portée aux agents non titulaires et en ajustant les conditions de calcul de l'ancienneté.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance