Décret n°93-656 du 26 mars 1993

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs de jeunes enfants régi par le présent décret demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des commissions administratives paritaires pour les éducateurs de jeunes enfants

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les éducateurs de jeunes enfants restent en place jusqu'à la création de nouvelles commissions spécifiques.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs de jeunes enfants régi par le présent décret demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance