Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014
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Maintien des commissions administratives paritaires pour les éducateurs de jeunes enfants
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs de jeunes enfants régi par le présent décret demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.