Décret n°93-656 du 26 mars 1993

Article 19

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Article 19

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Rôle transitoire des représentants des grades provisoires

Résumé. Les représentants des grades provisoires continuent à agir comme ceux des nouveaux grades jusqu'à la nomination de ces derniers.

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 1997 au jeudi 6 février 2014

En résumé. La réforme supprime les dispositions transitoires liées à la nomination d'éducateurs de jeunes enfants dans des grades provisoires avant le 31 juillet 1996 et modifie les règles de représentation des grades provisoires.

En vigueur du vendredi 10 mai 1996 au jeudi 31 juillet 1997

En résumé. L'article introduit des dispositions transitoires jusqu'au 31 juillet 1996 pour la nomination d'éducateurs de jeunes enfants aux grades provisoires de classe exceptionnelle et supérieure, avec des conditions spécifiques d'ancienneté et des limites d'effectifs.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 9 mai 1996

Source : Légifrance