Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle transitoire des représentants des grades provisoires
Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires institués par le décret du 3 mai 1996 exercent les compétences des représentants des nouveaux grades correspondants créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.