Décret n°93-658 du 26 mars 1993

Titre V : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires de changer temporairement de poste tout en gardant leurs avantages, et après deux ans, ils peuvent même devenir permanents dans leur nouveau poste.

Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d'atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.

Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.

Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Abrogé1 janvier 2017Déplacé26 février 2006

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transfert temporaire de compétences aux commissions administratives

Résumé. Jusqu'à ce que les nouvelles commissions administratives soient mises en place, celles existantes continuent de s'occuper des moniteurs d'atelier.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs d'atelier régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Titre V : Dispositions diverses
Article 8
Article 11